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Mentions légales pour site internet : ce que vous devez absolument savoir !


Bien souvent, les mentions légales présentent un point de blocage pour les responsables de site internet. Qu’est-ce que c’est exactement ? Comment les définir ?

Mentions légales site internet

Des questions tout à fait légitimes. Alors on y répond dans cet article où on vous explique l’importance de ces mentions et ce qu’elles contiennent.

Avec cet article, vous pourrez enfin les rédiger ou les vérifier si vous utilisez un générateur de mentions légales en ligne. Ce que l’on vous conseille, pour gagner du temps et de l’énergie !

Intégrer les mentions légales à votre site internet est obligatoire. Et ce, qu’importe la nature de votre site : que son usage soit personnel ou professionnel.

Si vous faites l’impasse sur ces mentions obligatoires, vous encourez une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement ou 75 000€ d’amende pour un site personnel et 375 000€ d’amende pour un site professionnel.

Alors un conseil : ne faites surtout pas l’impasse sur vos mentions légales au risque de fortement le regretter !

Plusieurs mentions doivent apparaître sur votre site internet.

Bien sûr tout dépend de l’usage que vous faites de votre site internet. Si son usage n’est pas professionnel, il vous sera simplement demandé de fournir au moins les mentions légales concernant votre hébergeur. Par mentions on entend : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.

Il ne tient qu’à vous d’ajouter aussi vos mentions personnelles. Si vous ne désirez pas les faire apparaître, vous pouvez vous le permettre, à condition de les avoir fournies à votre hébergeur au préalable.

Sachez qu’en cas de procédure judiciaire, votre hébergeur se verra dans l’obligation de les transmettre. S’il ne les a pas, vous risquez de grosses sanctions.

Pour un site à usage professionnel, cela se corse un peu. Vous devez :

Dans cette présentation, dois apparaître :

Pour un entrepreneur

Le nom, prénom et domicile du responsable du site internet

Pour une société

La raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social, montant du capital social de la société.

Dans tous les cas

Renseignez une adresse email et un numéro de téléphone.

En plus du nom et de l’adresse de l'autorité ayant délivré une autorisation d'exercer votre activité, si celle-ci est nécessaire.

Si votre site propose de la vente en ligne, vous devrez indiquer vos conditions générales de ventes.

Celles-ci présentent votre politique de prix TTC, vos conditions de paiement, vos modalités de commande, les frais et délais de vos livraisons, les conditions de rétractation ainsi que les informations concernant votre Service après-vente : numéro de téléphone et frais de l’appel.

La partie concernant les services que vous proposez est importante. Sur de nombreux sites internet, elle semble inutile, mais ce n’est pas le cas.

Dans cette partie vous devez énoncer clairement les services que votre site internet propose ainsi qu’une description de ces services.

Les mentions de la CNIL sont très importantes. Surtout en vue de l’arrivée imminente du RGPD.

Ces mentions concernent tout site récoltant des données visiteurs.  Si c’est le cas de votre site internet, 3 possibilités se présentent à vous :

  • Vous collectez des données purement statistiques pour analyser les performances de votre site internet. Dans ce cas, vous devez faire apparaître un bandeau informant et demandant la permission aux internautes de collecter ces données.
  • Vous collectez des informations personnelles par le biais de formulaires ou autre. Dans ce cas, vous devez le déclarer à la CNIL.
  • Vous récoltez des informations sensibles sur vos visiteurs. Dans ce cas, une simple déclaration ne suffit pas. Vous devez demander à la CNIL une permission pour récolter ces données. N’oubliez pas de joindre à votre demande de permission l’utilité, la durée de conservation ainsi que les moyens mis en place pour protéger ces données.

Dans tous les cas, si vous récoltez des données sur vos visiteurs, qu’importe leur nature, vous devez les prévenir et leur demander leur consentement, mais aussi leur rappeler qu’ils peuvent faire valoir leur droit à l’oubli quand ils le souhaitent.

Selon votre activité, vous devrez renseigner des mentions particulières.

Si vous exercez une profession réglementée, il faudra se référer aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.

Par exemple si vous êtes médecin, vous indiquerez votre diplôme et préciserez la structure qui vous l’a décerné.

Si vous êtes dans le commerce, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que le numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous êtes dans l’artisanat, n’oubliez pas d’indiquer le numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers.

Pour rédiger vos mentions légales, nous n’avons que deux solutions à vous soumettre.

Utiliser un générateur de mentions légales

La première est d’utiliser un générateur de mentions légales.

Pour la plupart, ces outils présentent une totale conformité juridique et ils ont l’avantages de vous faire gagner du temps. C’est le cas du générateur de Orson.io. Vous remplissez le questionnaire, vous validez, copier-coller et vous avez une page mentions légales !

Par contre, il sera de votre responsabilité d’ajouter les mentions CNIL si besoin ainsi que les CGV de votre site s’il propose de la vente en ligne.

Sinon, vous pouvez les rédiger vous-même. Pour cela on vous recommande de fonctionner étape par étape en vous posant les bonnes questions :

  • Mon site est-il destiné à un usage professionnel ?
    Si la réponse à cette question est non, renseignez au moins les mentions de votre hébergeur
     
  • Est ce que mon site propose de la vente en ligne ?
    Si oui, n’oubliez pas d’indiquer vos Conditions Générales de Ventes.
     
  • Quels services sont proposés sur mon site internet ?
    Énoncez et décrivez-les clairement.
     
  • Est-ce que j’utilise des outils d’analyses demandant la récolte de données statistiques ?
    Si oui, informez-en vos visiteurs et demandez leur consentement.
     
  • Est-ce que des formulaires ou autre me servent à récolter des données personnelles sur mes visiteurs ?
    Si oui, déclarez-le à la CNIL.
     
  • Est-ce que je récolte des données sensibles ?
    Oui ? Faites une demande d’autorisation à la CNIL.
     
  • À quoi me servent ses données ? Combien de temps vais-je les conserver ?
    N’oubliez pas de joindre à votre demande d’autorisation ou à votre déclaration, les réponses à ces questions.
     
  • Dans le cas où il s’agirait de données sensibles, comment les protéger ?
    Autre information à joindre à votre demande d’autorisation.
     
  • Mon activité est-elle réglementée ? Demande-t-elle des mentions particulières ?
    Si oui, ne les oubliez pas !

Il semblerait que vous nous ayons tout dit, il ne vous reste plus qu’à vous lancer : générateur de mentions légales ou rédaction, à vous de choisir !

Mais attention: faites un choix, au risque d’être pénalisé.

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